La demande de subvention FNE-formation doit être adressée par l’entreprise qui a des salariés en chômage partiel à la Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont elle dépend (voir la liste par région ici : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/sr-cadresses_20.03.pdf). L’entreprise peut également faire appel à son OPCO si celui-ci a signé avec la Direccte une convention par laquelle elle s’appuie sur son expertise pour l’instruction et le suivi des actions de formation (FNE collectif). En cas d’accord, une convention simplifiée est établie entre l’entreprise et la Direccte. Source : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/article/conventions-de-fne-formation

Le dispositif est valable pendant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle. La durée de la formation ne peut donc pas excéder la période d’activité partielle.

Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation. Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/comment-articuler-chomage-partiel

Quelles sont les formations éligibles ?

Actions de formation, bilan de compétences, VAE dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L6314-1 du Code du travail, réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

• Nos dispositifs de formations à distance : e-learning, cours par téléphone, classes virtuelles, notre gamme EASY LEARN,  etc… sont éligibles. Contactez-nous ! 

Taux de prise en charge

A l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions sont éligibles. Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.