Reste à charge CPF : le décret vient d’être publié

14 mai 2024
Envoyé par : Véronique
Catégories: catalogue, CPF, formation, formation à distance, formation en présentiel, Langues, Mon Compte Formation, Réforme

Une nouvelle étape dans la réforme du Compte Personnel de Formation (CPF) vient d’être franchie avec l’entrée en vigueur de l’article L6323-7 du Code du travail, fruit de la loi de finances pour l’année 2023 et le Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation. Cette disposition impose désormais aux titulaires d’un CPF de participer financièrement au coût des formations éligibles.

Dès le 2 mai 2024, cette contribution obligatoire est fixée à un montant symbolique mais non négligeable de 100 euros, susceptible d’être révisé chaque année au gré de l’inflation.

Les employeurs ainsi que les Opco (Opérateurs de Compétences) peuvent prendre en charge cette participation, soulageant ainsi le porte-monnaie des salariés. Toutefois, l’article L6323-7 du Code du travail précise que cette contribution n’est pas exigée des demandeurs d’emploi ni des salariés bénéficiant déjà d’un financement de leur formation par leur employeur.

Par ailleurs, certaines catégories de travailleurs sont exonérées de cette contribution. Il s’agit notamment de ceux qui utilisent les points accumulés sur leur compte professionnel de prévention pour se former à des métiers moins exposés aux risques professionnels. De même, les travailleurs touchés par une incapacité permanente de 10 % ou plus, conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, bénéficient d’une exonération, comme le stipule l’article R6323 du nouveau Code du travail.

Exemple de reste à charge pour une formation Birdwell

Dans la pratique, si le compte est provisionné suffisamment, le coût de la formation sera déduit de celui-ci, diminué des 100 euros de contribution.

Cependant, si les droits du titulaire sur son CPF sont insuffisants, la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) précise deux scénarios distincts :

• Si le montant restant à payer est inférieur à 100 euros, le détenteur doit s’acquitter de la participation de 100 euros, le solde étant conservé sur son CPF pour de futures formations. Par exemple, si un salarié possède 1 000 euros sur son compte et achète une formation à 1 050 euros, il devra payer 100 euros de participation, tandis que les 50 euros restants seront disponibles pour une prochaine formation.

• En revanche, si le montant restant à payer excède 100 euros, la contribution de 100 euros est incluse dans cette somme.

Après de multiples rebondissements, le décret vient tout juste d’être publié, pour une entrée en vigueur dès le 2 mai 2024.

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